CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente entre l’entreprise Inès and Style (Inès BAHI) (ci-après nommée « le Vendeur ») et ses clients (ci-après nommées « le Client »). Elles ont pour objet de définir les termes et conditions de vente des produits proposés par Inès and Style.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont libellés en euros, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider votre commande » en bas de la page » Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande, il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison causés par le transporteur.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
En cas de fabrication sur mesure, le droit à la rétractation ne peut pas être appliqué. Les produits sur mesure sont conçus spécifiquement pour vous, ce qui rend difficile leur revente et exclut donc la possibilité de rétractation. Assurez-vous de bien comprendre cette politique avant de passer commande.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le vendeur en informera le client par email dans les meilleurs délais et proposera une solution de remplacement ou un remboursement.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le vendeur garantit au client qu’il dispose des droits nécessaires à la diffusion des éléments qu’il met en ligne sur le site (textes, images, vidéos, etc.). Toutefois, le vendeur ne peut garantir l’exactitude, la précision, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le site.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données à caractère personnel collectées lors de la commande est destiné à la gestion de la commande et à des fins commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Le client peut exercer ce droit en écrivant au service client du vendeur à l’adresse email suivante : contact@inesandstyle.com
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur s’engage à protéger les données personnelles du client conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite, et sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
ARTICLE 16 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le vendeur s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à protéger les données personnelles qu’ils lui fournissent. Les informations recueillies lors de la création d’un compte client sont nécessaires pour assurer la gestion des commandes et sont traitées de manière confidentielle.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et pour des actions commerciales ponctuelles telles que l’envoi de newsletters. Les informations ne seront jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@inesandstyle.com
Le vendeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour garantir la protection des données personnelles de ses clients contre toute perte, utilisation abusive ou modification non autorisée.
ARTICLE 17 : RÉCUPÉRATION DES DONNÉES
Le vendeur peut utiliser des cookies pour recueillir des informations sur l’utilisation du site par le client. Les cookies sont des fichiers textes stockés sur l’ordinateur du client qui permettent d’identifier son navigateur et de faciliter sa navigation sur le site. Le client peut paramétrer son navigateur pour désactiver l’utilisation des cookies.
Le vendeur peut également collecter des données d’utilisation telles que les pages visitées, le temps passé sur le site ou le type de navigateur utilisé. Ces informations sont utilisées pour améliorer le fonctionnement du site et pour adapter les offres commerciales en fonction des centres d’intérêt du client.
Le client peut s’opposer à la collecte de ces données en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@inesandstyle.com
ARTICLE 18 : COMPTE CLIENT
Le client peut créer un compte personnel sur le site du vendeur afin de faciliter la gestion de ses commandes. Le compte client permet notamment de suivre l’état d’avancement de la commande, de modifier ses coordonnées et de consulter l’historique des commandes passées.
Le client est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte client résultant d’un accès non autorisé à celui-ci.
En cas de perte ou d’oubli de ses identifiants de connexion, le client peut utiliser la fonctionnalité de récupération de mot de passe disponible sur le site ou contacter le service client du vendeur à l’adresse email suivante : contact@inesandstyle.com
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte client en cas de violation des présentes conditions générales de vente, ou pour toute autre raison légitime. Dans ce cas, le client sera informé par email de la suspension ou de la suppression de son compte.
ARTICLE 19 : MÉDIATEUR EN CAS DE CONFLIT
En cas de litige ou de différend entre le vendeur et le client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire.
Le recours à la médiation est volontaire et gratuit pour les parties. Tout accord résultant de la médiation devra être accepté mutuellement par les parties pour être contraignant.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, France, conformément à l’article 14 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat entre le vendeur et le client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, France.